Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS ALTO (ci-après "ALTO CARE" ou "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.altocare.fr. En utilisant ce site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Informations sur l'entreprise
Raison sociale : SAS ALTO
Siège social : 2 Rue François Dezort, 78490 MÉRÉ, France
Numéro SIREN : 979403011
Adresse e-mail : rf.otla-epuorg%40tcatnoc

2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, de la location, de la maintenance et de la formation relatives à l'installation de défibrillateurs automatiques proposés par ALTO CARE sur le site www.altocare.fr.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare les accepter sans réserve. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.

4. Produits et Services
ALTO CARE propose :
Vente et location de défibrillateurs automatiques : Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.
Services associés : Maintenance, assistance et formation à l'installation et à l'utilisation des défibrillateurs.
Les photographies et descriptions des produits n'ont pas de valeur contractuelle.

5. Prix et Conditions de Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine.
Modalités de paiement : Le paiement est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa/Mastercard et Apple Pay via Stripe.
Sécurité des paiements : Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL Let's Encrypt et gérées par Stripe et Apple Pay, garantissant la protection maximale des données bancaires.
6. Processus de Commande
Sélection des produits/services sur le site.
Validation du panier et vérification du détail de la commande.
Identification du client.
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.
Confirmation de la commande après paiement.
Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client récapitulant la commande et les CGV.

7. Livraison
Modalités : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais : Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. ALTO CARE s'efforce de respecter les délais annoncés.
Retard de livraison : En cas de retard, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.
Transfert de risques : Les risques sont transférés au Client dès la réception des produits.
8. Droit de Rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice : Le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier postal ou e-mail).
Retour des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Remboursement : ALTO CARE remboursera le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
9. Garantie Légale et Service Après-Vente
Garantie légale de conformité : ALTO CARE est tenu des défauts de conformité du produit conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Service après-vente : 9.1. Garantie Légale de Conformité
ALTO CARE est tenu des défauts de conformité des produits vendus, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Obligations du Vendeur : En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'un de ces choix entraîne un coût disproportionné pour ALTO CARE.
Durée : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
9.2. Garantie des Vices Cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ALTO CARE est responsable des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.Recours du Client : Le Client peut choisir de retourner le produit et se faire rembourser le prix, ou de conserver le produit et se faire restituer une partie du prix.
9.3. Service Après-Vente et Maintenance
ALTO CARE assure le service après-vente et la maintenance des défibrillateurs automatiques vendus sur le site www.altocare.fr.

9.3.1. Prestations du Service Après-Vente
Nature des Prestations : Réparation, remplacement ou maintenance des produits, conformément aux garanties légales et contractuelles.
Procédure de Demande : Toute demande doit être adressée par le Client à ALTO CARE via l'adresse e-mail rf.otla-epuorg%40tcatnoc ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social, en fournissant une description détaillée du problème rencontré.
Délai de Traitement : ALTO CARE s'engage à répondre à toute demande de service après-vente dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
9.3.2. Conditions et Limitations du Service
Obligations du Client :
Utiliser les produits conformément aux instructions du manuel d'utilisation.
Effectuer l'entretien courant du matériel selon les préconisations du fabricant.
S'abstenir de toute modification ou intervention non autorisée sur le produit.
Exclusions de Garantie :
Dommages résultant d'une mauvaise utilisation, négligence, accident, installation non conforme ou entretien inapproprié.
Consommables, pièces d'usure et accessoires (sauf indication contraire).
Frais :Les frais de retour du produit défectueux sont à la charge du Client.
Si la responsabilité de ALTO CARE est engagée, les frais de renvoi du produit réparé ou échangé sont pris en charge par ALTO CARE.
9.3.3. Limitation de Responsabilité
ALTO CARE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profits, de revenus, de données ou tout autre préjudice résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le produit.
En tout état de cause, la responsabilité de ALTO CARE est limitée au montant payé par le Client pour l'achat du produit concerné.
9.3.4. Maintenance
Offre de Maintenance : ALTO CARE propose des contrats de maintenance optionnels, détaillant les prestations, les tarifs et les conditions spécifiques. Ces contrats font l'objet d'un accord séparé entre les parties.
Intervention : Toute intervention de maintenance doit être effectuée par ALTO CARE ou par un prestataire agréé. Toute intervention réalisée par un tiers non autorisé entraîne la nullité de la garantie.
9.3.5. Modification du Service Après-Vente
ALTO CARE se réserve le droit de modifier les conditions du service après-vente. Les modifications seront applicables aux ventes futures et n'affecteront pas les contrats en cours sans l'accord préalable du Client.
9.3.6. Force Majeure
ALTO CARE ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
10. Formation
Offre de formation : ALTO CARE propose des formations à l'installation et à l'utilisation des défibrillateurs.
Conditions d'inscription : Disponibles sur le site, incluant les tarifs, les dates et les modalités.
Annulation et report : Toute annulation doit être communiquée par écrit. Les conditions de remboursement ou de report sont détaillées sur le site.
11. Responsabilité
ALTO CARE décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme des produits. Le Client est tenu de respecter les consignes d'utilisation fournies. Limitation de responsabilité : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou services.
Force majeure : La responsabilité de ALTO CARE ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat.
12. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.altocare.fr (textes, images, logos, marques, vidéos) sont la propriété exclusive de ALTO CARE. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

13. Données Personnelles et Confidentialité
Collecte des données : Les informations recueillies sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale.
Protection des données : ALTO CARE s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Droits du Client : Droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter ALTO CARE à l'adresse .rf.otla-epuorg%40tcatnoc
14. Sécurité des Paiements
La sécurité des transactions est assurée par le protocole SSL Let's Encrypt. Les paiements sont gérés par Stripe et Apple Pay, utilisant le cryptage AES-256 et certifiés PCI de niveau 1.

15. Modification des Conditions Générales de Vente
ALTO CARE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV.

16. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Règlement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Médiation : Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Compétence juridictionnelle : À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
17. Acceptation du Client
En passant commande sur le site www.altocare.fr, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Contact :
Pour toute question relative aux CGV ou aux produits et services proposés, le Client peut contacter ALTO CARE :
Par e-mail : rf.otla-epuorg%40tcatnoc
Par courrier : SAS ALTO, 2 Rue François Dezort, 78490 MÉRÉ, France